Conditions générales
Informations générales
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Helvetic Control Sàrl dans le domaine du contrôle des installations électriques.
Objet des prestations
Helvetic Control Sàrl réalise des contrôles d’installations électriques conformément aux prescriptions légales et normatives en vigueur en Suisse, notamment l’OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension) et les normes NIBT.
Nature du contrôle
Le contrôle consiste en une vérification de l’état de l’installation électrique au moment de l’inspection. Il comprend des examens visuels, des mesures et des essais conformément aux prescriptions applicables.
Le contrôle ne constitue pas une garantie du fonctionnement futur de l’installation ni des appareils raccordés à celle-ci.
Accès aux installations
Le client s’engage à garantir l’accès aux installations et aux locaux nécessaires à la réalisation du contrôle.
Les parties d’installation non accessibles, non visibles ou dissimulées ne peuvent pas être contrôlées et ne sont pas couvertes par le rapport. Ces éléments peuvent être mentionnés dans le rapport de contrôle.
Coupures de courant
Dans le cadre du contrôle, des coupures de courant peuvent être nécessaires afin d’effectuer les vérifications réglementaires.
Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation est responsable de prendre les mesures nécessaires pour protéger les appareils sensibles et vérifier leur bon fonctionnement après la remise sous tension.
Appareils sensibles et installations techniques
Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation est responsable de la protection des appareils sensibles et des installations techniques pouvant être affectés par une coupure ou une remise sous tension de l’installation électrique.
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive : réfrigérateurs, congélateurs, installations informatiques, serveurs, systèmes d’alarme, installations de ventilation, pompes, installations photovoltaïques, bornes de recharge pour véhicules électriques ou tout autre équipement sensible.
Helvetic Control Sàrl ne peut être tenue responsable des dommages résultant du dysfonctionnement ou du non-redémarrage de ces équipements après une coupure de courant nécessaire au contrôle.
Responsabilité
Helvetic Control Sàrl ne peut être tenue responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du mandat.
Toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant de défauts préexistants de l’installation, de l’usure normale des équipements, de dysfonctionnements d’appareils électriques indépendants du contrôle ou de l’arrêt ou du redémarrage d’appareils suite aux coupures nécessaires au contrôle.
Défauts constatés
Les défauts constatés lors du contrôle sont mentionnés dans le rapport remis au client.
La suppression de ces défauts relève de la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation conformément aux prescriptions légales en vigueur.
Rapport de contrôle
Le rapport de contrôle reflète l’état de l’installation au moment de l’inspection.
Le rapport est transmis au client dans un délai raisonnable après le contrôle, en principe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Helvetic Control Sàrl ne peut être tenue responsable de modifications ou de dégradations intervenues après l’inspection.
Conditions de paiement
La facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, Helvetic Control Sàrl se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais administratifs liés aux rappels.
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24 heures avant l’intervention ou en cas d’impossibilité d’accès à l’installation le jour du contrôle, des frais de déplacement ou d’annulation peuvent être facturés.
Assurance responsabilité civile
Helvetic Control Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités.
Validité des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de Helvetic Control Sàrl.
En cas de divergence, les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition émanant du client.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
For juridique : Canton de Neuchâtel.
Ces conditions générales entrent en vigueur le 19.02.2026.